MENTIONS LEGALES

 

Edition du site internet

Le site http://senext-job.fr (ci-après 'le Site') est édité par la société Senext (ci-après 'l'Editeur'), SAS dont le siège social est situé 2 rue de la Mabilais à Rennes. Email : stephanie.maros@senext-job.fr RCS 850 984 436 Rennes.

Hébergeur du site internet

Le site http://senext-job.fr est hébergé par OVH HEBERGEUR dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France dont le serveur se situe à Roubaix, France.

Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle. La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l'autorisation préalable de l'Editeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d'autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l'Editeur. L'Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l'Editeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule


« Senext » désigne la société SENEXT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1900 €, 2 rue de la Mabilais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 850 984 436.
« Site » désigne le site de SENEXT SAS hébergé à l'adresse suivante : http://www.senext-job.fr, il est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet et est édité par SENEXT. Le Site Permet à SENEXT de mettre en relation des seniors en recherche d’activité et de missions avec des entreprises.
« Intervenants Senext » désigne des personnes physiques ayant créé un compte en ligne sur le site de SENEXT afin de trouver des missions en entreprise.
« Entreprise» désigne des personnes morales qui utilisent le site dans le cadre de leurs activités professionnelles et qui déposent des offres de missions ou d’emploi.
« Client » désigne la personne physique naviguant sur le Site et susceptible de passer Commande.
« Produit » désigne tout produit quel qu'il soit, objet de la commande du Client, proposé à la vente sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
 « Commande » désigne l'achat du (des) Produit(s) effectué par un Client sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
 « Annonce » ou « Besoin » désigne la publication d’une offre de mission par une entreprise.
 « Commission » SENEXT applique une commission sur le montant des missions afin de rémunérer ses services. Cette commission est égale à 14% du montant Hors Taxe des missions. 

ARTICLE 1 - OBJET


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente des Produits proposés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer. En cas de modification, la Commande du Client reste régie par qui ont été acceptées au jour de la passation de ladite Commande.

ARTICLE 2 – PRIX


SENEXT propose plusieurs offres, toutes soumises aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions détaillées, telles que notamment la durée, le prix, les conditions de renouvellement, sont prévues dans l’offre choisie conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code de la consommation.
Les tarifs sont indiqués en euros Hors Taxe, hors participation aux frais de traitement et d'expédition, le cas échéant.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.
Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur le contrat de prestation avant validation de la Commande, et confirmé sur la confirmation de Commande transmise par email. SENEXT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 – COMMANDE


SENEXT intervient sur demande expresse du Client. Un contrat est rédigé pour toute prestation. Ce contrat précise : 
• la nature de la prestation, 
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels, 
• les modalités de paiement,
• Les délais de réalisation, 
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV. 
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce contrat signé, et contenant la mention « Bon pour accord » 
La commande n’est validée qu’après signature du contrat par le Client et l’Intervenant.  A défaut de réception de l’accord du client, la proposition de devis est considérée comme annulée et SENEXT se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
 Lors de la réception de la Commande, SENEXT se réserve la possibilité de la refuser si celle-ci ne correspond pas à l’éthique de SENEXT. Lorsque la Commande est acceptée et validée par l’Intervenant, SENEXT adresse au Client une confirmation de la Commande à l'adresse électronique communiquée.
Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable. Le client prépaie la prestation en utilisant la solution MangoPay. Le montant de la prestation est bloqué via MangoPay jusqu’à la réalisation de la mission. Les conditions d’utilisation de MangoPay sont disponibles sur ce lien : CGU MangoPay
A l’issue de la mission, la facture de l’intervenant est envoyée électroniquement au Client. L’émission de la facture déclenche le versement du montant de la mission sur le compte bancaire de l’intervenant.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de SENEXT dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenus. L'archivage de la Confirmation de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 4 – SERVICES GRATUITS ET PAYANTS


4.1 Services gratuits pour les intervenants SENEXT
    L’accès aux pages du site (hors pages accessibles par les administrateurs)
    La création d’un profil en ligne
    L’accès à des offres de missions diffusées par des entreprises 
    Un accompagnement à la création du profil en ligne
    L’évaluation des missions réalisées

4.2 Services gratuits pour les entreprises
    L’accès aux pages du site (hors pages accessibles par les administrateurs)
    L’inscription de l’entreprise sur le site
    La diffusion d’une mission à la communauté SENEXT
    La sélection d’un intervenant
    La visioconférence avec les intervenants

4.3 Services payants pour les entreprises
Les frais de services et de gestion liés à la mise en place de la mission. SENEXT prélève une commission d’un montant égal à 14% du montant Hors Taxes de la mission. Cette commission est facturée à l’entreprise à la validation du contrat de prestation. 
Cette commission peut être modifiée à tout moment et sans préavis, sans préjudice des contrats conclus antérieurement à la modification.


ARTICLE 5 – MOYENS DE PAIEMENT


Le paiement des prestations par le Client à l’intervenant s’effectuent via le service MangoPay. Le Client prépaie la prestation à la validation du contrat de prestation. Le montant de la prestation prépayée est automatiquement débloqué à l’issue de la mission, lors de l’émission de la facture électronique.
Le paiement des frais de services de SENEXT sont payables à réception de la facture. Le paiement s’effectue virement bancaire. Les données bancaires de SENEXT sont les suivantes : IBAN : IBAN: FR76 1380 7007 2432 1211 1066 349. Code SWIFT/BIC: CCBPFRPPNAN. 

ARTICLE 6 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ – DROIT DE RÉTRACTATION


6.1 Offre de Service
En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, lorsque la Commande porte sur une Offre de Service, le Client dispose d’un droit de rétractation, selon les modalités et conditions définies à l’article 7.2, s’il n’y a pas expressément renoncé et si l’Offre de Service n’a pas déjà été intégralement exécutée, avec l’accord exprès préalable du Client.
Lorsque l’Offre de Service, a été partiellement exécutée, le Client qui exerce son droit de rétractation paie un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation.

6.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre pour les Services, c’est-à-dire à la validation du contrat de prestation par le Client.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au service client de SENEXT sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par mail : stephanie.maros@senext-job.fr. SENEXT lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel à l'adresse électronique qu’il aura communiquée.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation d’une Offre de Service, le prix du ou des Services est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant au(x) Service(s) d’ores et déjà fournis avant la décision de rétractation, lorsque ces Services ont été fournis avec l’accord exprès du Client.
SENEXT procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Si SENEXT devait utiliser un autre moyen de paiement, elle sollicitera préalablement l’accord du Client pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTÈLE – RECLAMATION


Le service client de SENEXT est à la disposition du Client : Adresse : SENEXT – 2 rue de la Mabilais, 35000, Rennes. Pour l'exécution d'une Commande, l'exercice du droit de rétractation ou l’émission d’une réclamation à l’adresse suivante : stephanie.maros@senext-job.fr

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de SENEXT. A ce titre et conformément aux dispositions de l'article L122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ


Les Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SENEXT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont exécutés.
Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Annonces présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SENEXT ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de SENEXT. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de Services.
Le Client, conformément aux conditions générales d'utilisation du Site accepte les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, SENEXT ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du Client sur le Site ou lors de la passation d'une Commande.
SENEXT ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité de SENEXT sera limitée au montant de la Commission facturée au Client.
SENEXT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d'exploitation, de perte de profit.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. SENEXT dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le client s’engage à traiter les informations sur les intervenants SENEXT de manière confidentielle et à ne pas utiliser leurs données à des fins autres que la recherche d’intervenants pour des missions au sein de son entreprise.  

Vous acceptez de ne pas partager, ni copier, ni transmettre à une tierce personne les informations concernant un intervenant SENEXT, sans consentement de ce dernier. Vous assumez l’entière responsabilité des données et vous vous engagez à indemniser SENEXT pour tout dommage (dans la mesure permise par la loi) que l’entreprise pourrait encourir si vous utilisez ces données ou autres données de SENEXT pour un usage différent que celui pour lequel elles sont prévues.  

Vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation du site et donnez à SENEXT l’autorisation de suspendre ou désactiver votre compte immédiatement à notre entière discrétion, sans en engager notre responsabilité, si vous manquez à certaines conditions.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression ainsi que d’opposition pour des motifs légitimes des informations nominatives le concernant.
Ce droit peut être exercé, à tout moment, par courrier postal adressé à SENEXT – 2 rue de la Mabilais, 35000 Rennes ou via le formulaire de contact du site. 

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de SENEXT peuvent avoir accès à tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. 
Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à SENEXT, conformément à la loi « Informatique et Libertés », notamment dans le but de faire profiter les internautes du Site d'informations et de services personnalisés. Elles sont conservées pendant toute la durée de votre inscription.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LITIGES


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.